Article 238 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 238
Le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d’autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 238 CPC. En jurisprudence, l’expert ne peut se prononcer que sur les questions de sa mission et ses digressions sont écartées des débats comme « hors mission »; seules des extensions acceptées par écrit par les parties sont recevables. Les appréciations juridiques portées par l’expert sont également neutralisées, le juge conservant seul le pouvoir d’interprétation du droit. Selon l’influence des dépassements, les juges écartent les passages irréguliers ou, si l’irrégularité a vicié l’ensemble, peuvent annuler le rapport et ordonner une nouvelle expertise.
Jurisprudence citant cet article
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