Article 236 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 236 CPC: en pratique, les juges l’utilisent pour ajuster la mission de l’expert en cours d’expertise, soit en l’étendant, soit en la restreignant, selon les besoins du litige. Il peut s’agir d’associer de nouveaux points techniques, de reformuler des questions, ou de tirer les conséquences d’éléments apparus au fil des opérations, le juge qui a commis l’expert ou le juge du contrôle restant compétent pour décider. La jurisprudence combine souvent l’article 236 avec l’article 149 CPC pour rappeler que l’étendue des mesures d’instruction peut être modifiée « à tout moment » lorsque l’intérêt légitime est caractérisé.