Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 232 CPC: le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, une consultation ou une expertise, dès lors que la question de fait requiert un technicien. La jurisprudence admet ainsi la désignation d’un spécialiste non inscrit sur liste, pourvu qu’il soit compétent au regard de l’objet de la mission, par exemple un masseur‑kinésithérapeute pour apprécier un taux d’IPP. Le contrôle porte surtout sur la compétence et l’impartialité, la désignation relevant du pouvoir souverain du juge. En pratique, la mission peut prendre la forme d’une expertise ou d’une simple consultation, selon les besoins du litige.