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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
02:22

Article 230 – Code de procédure civile

Article 230 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 230

Les parties sont avisées de la date de l’enquête verbalement ou par lettre simple.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Petite précision avant de répondre brièvement : souhaitez‑vous parler de l’article 230 du Code civil (historiquement sur le divorce par consentement mutuel) ou bien de l’article 230 du Code de procédure civile ?
Les régimes et la jurisprudence associée ne sont pas les mêmes.
Dites‑moi lequel vous visez et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases tout de suite.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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