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Article 225 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 225 – Code de procédure civile
Article 225 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 225

La décision qui ordonne l’enquête précise si elle aura lieu devant la formation de jugement, devant un membre de cette formation ou, en cas de nécessité, devant tout autre juge de la juridiction.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je veux m’assurer de la bonne référence avant de répondre en 3–4 phrases. Parlez-vous bien de l’article 225 du Code de procédure civile, ou de l’article 225 du Code civil (ou des articles 225-… du Code civil sur la discrimination) ?
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Jurisprudence citant cet article

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