Article 222 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222
La partie qui demande une enquête doit préciser les faits dont elle entend rapporter la preuve. Il appartient au juge qui ordonne l’enquête de déterminer les faits pertinents à prouver.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application par les juges: le délai en mois ou années se calcule de quantième à quantième et, à défaut, s’achève le dernier jour du mois. Le point de départ reste la date de l’acte ou de la notification qui fait courir le délai, et si l’échéance tombe un samedi, dimanche ou férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant. Les cours d’appel appliquent strictement ces règles pour apprécier la recevabilité des recours et fins de non‑recevoir. À ne pas confondre avec la prescription civile, pour laquelle les règles de computation du CPC ne s’appliquent pas, la Cour de cassation retenant l’accomplissement du dernier jour au sens du Code civil.
Jurisprudence citant cet article
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