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Article 221 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 221 – Code de procédure civile
Article 221 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 221

Le juge autorise le témoin, sur sa demande, à percevoir les indemnités auxquelles il peut prétendre.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — précision nécessaire: il existe plusieurs “articles 221” selon les codes et corpus. Voulez‑vous l’article 221 du Code de procédure civile (CPC), ou bien un “R. 221‑…” du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE), ou encore l’article 221 du Code civil sur un autre sujet? Les résultats que j’ai sous la main ne pointent pas clairement vers un “CPC art. 221”, et renvoient surtout à d’autres textes ou au CPCE, sans jurisprudence directement ciblée. Dites‑moi la bonne référence et je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

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