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Article 215 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 215 – Code de procédure civile
Article 215 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 215

Le juge peut entendre à nouveau les témoins, les confronter entre eux ou avec les parties ; le cas échéant, il procède à l’audition en présence d’un technicien.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 215 du Code civil (plutôt que CPC, à confirmer): la jurisprudence entend la “communauté de vie” comme un double lien matériel et affectif, sans exiger une cohabitation permanente lorsque des motifs légitimes (travail, santé) justifient des domiciles distincts.
La protection du logement familial est stricte: tout acte de disposition sans le consentement des deux époux est frappé de nullité relative et la bonne ou mauvaise foi du tiers s’apprécie in concreto.
L’existence ou la cessation de la communauté de vie relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, au vu d’indices concordants.

Souhaitez-vous bien confirmer qu’il s’agit de l’article 215 du Code civil et non du Code de procédure civile ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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