Article 209 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 209
L’enquête a lieu en présence des défenseurs de toutes les parties ou ceux-ci appelés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Pouvez‑vous confirmer qu’il s’agit bien du CPC (et non d’un autre code) et, le cas échéant, de la numérotation en vigueur actuelle et pas d’un ancien article renuméroté ? Avec cette précision, je vous donne une “nota bene” en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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