Article 207 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 207
Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire. Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros. Celui qui justifie n’avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra être déchargé de l’amende et des frais de citation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de référence claire et exploitable à un « article 207 » du Code de procédure civile dans les sources affichées, alors que la section sur les attestations couvre plutôt les articles 200 à 203 CPC.
Souhaitez‑vous parler de cette section sur les attestations de témoins, ou bien d’un autre « 207 » (par exemple Code civil art. 207) ?
Indiquez-moi le bon texte et je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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