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Article 206 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 206 – Code de procédure civile
Article 206 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 206

Est tenu de déposer quiconque en est légalement requis. Peuvent être dispensées de déposer les personnes qui justifient d’un motif légitime. Peuvent s’y refuser les parents ou alliés en ligne directe de l’une des parties ou son conjoint, même divorcé.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — précision utile: l’article 206 le plus fréquemment cité en jurisprudence est celui du Code de procédure pénale, qui fonde le pouvoir d’évocation de la chambre de l’instruction, exercé sous réserve du respect du contradictoire. Si vous visiez le Code de procédure civile, je n’ai pas trouvé de décisions récentes commentant spécifiquement un « article 206 CPC » dans nos ressources. Pouvez-vous confirmer s’il s’agit bien du CPP ou du CPC que vous souhaitez?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».