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Article 204 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 204 – Code de procédure civile
Article 204 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 204

Lorsque l’enquête est ordonnée, la preuve contraire peut être rapportée par témoins sans nouvelle décision.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article 204 dans le Code de procédure civile en vigueur, le chapitre sur les attestations s’arrêtant aux articles 200 à 203.
Souhaitez‑vous plutôt l’article 204 du Code civil (souvent cité avec la transaction, aux côtés de 2044 C. civ.), ou bien une référence à l’ancienne numérotation du CPC avant réforme?
Si vous me précisez le bon texte, je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

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