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Article 201 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 201 – Code de procédure civile
Article 201 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 201

Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je n’arrive pas à retrouver le contenu exact de l’article 201 CPC dans vos sources. Vouliez‑vous dire l’article 202 (attestations écrites) ? Si oui, nota bene rapide : la jurisprudence admet largement les attestations même imparfaites, en laissant au juge une appréciation souveraine de leur valeur probante, le non‑respect de certaines mentions n’emportant pas automatiquement nullité mais exigeant la preuve d’un grief. Elle écarte en revanche les attestations entachées de fraude ou manifestement partisanes, et confronte les écrits aux autres éléments du dossier pour former sa conviction.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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