Article 199 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 199
Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l’éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d’enquête selon qu’elles sont écrites ou orales.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux te faire une nota bene très courte, mais pour être sûr de parler du bon “article 199”, j’ai besoin d’une précision: tu fais référence au Code de procédure civile actuel et à l’article 199 dans sa numérotation en vigueur, ou à un ancien article/à un autre code (par ex. CPP) ou à une matière spécifique du CPC? Peux-tu coller le texte de l’article visé ou confirmer le livre/titre du CPC où il se trouve ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22