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Article 199 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 199 – Code de procédure civile
Article 199 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 199

Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l’éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d’enquête selon qu’elles sont écrites ou orales.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je peux te faire une nota bene très courte, mais pour être sûr de parler du bon “article 199”, j’ai besoin d’une précision: tu fais référence au Code de procédure civile actuel et à l’article 199 dans sa numérotation en vigueur, ou à un ancien article/à un autre code (par ex. CPP) ou à une matière spécifique du CPC? Peux-tu coller le texte de l’article visé ou confirmer le livre/titre du CPC où il se trouve ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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