Article 198 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 198
Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l’absence ou du refus de répondre de l’une d’elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de parler du bon texte. Parlez‑vous bien de l’article 198 du Code de procédure civile, et non du Code de procédure pénale ni du Code civil ? Pouvez‑vous me confirmer le libellé ou le contexte de l’article 198 visé (ex. expertise, signification, appel, etc.) ?
Dès confirmation, je vous fais une nota bene claire en 3–4 phrases sur l’application jurisprudentielle.
Jurisprudence citant cet article
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