Article 194 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 194
Il est dressé procès-verbal des déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l’affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans vos ressources, de jurisprudence clairement rattachée à un “article 194 du Code de procédure civile” (les résultats renvoient surtout aux art. 114, 145, 472, 954, etc.).
Pouvez‑vous me confirmer le libellé de l’article visé ou le contexte procédural (ex. expertise, appel, mesures d’instruction, commission rogatoire) pour que je vous fasse une nota bene exacte en 3–4 phrases ?
À noter qu’il existe aussi un “article 194 du Code civil”, ce qui peut créer une confusion dans certaines tables des codes.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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