Article 187 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 187
Le juge, en l’ordonnant, fixe les lieu, jour et heure de la comparution personnelle, à moins qu’il n’y soit procédé sur-le-champ.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans les sources disponibles, de jurisprudence française se référant clairement à un « article 187 » du Code de procédure civile en vigueur.
Souhaitez‑vous parler d’un autre code ou d’une ancienne numérotation, ou bien du CPC suisse (où l’art. 187 traite du rapport d’expert) ?
Si vous me précisez le texte exact ou le contexte (procédure concernée, numéro d’article complet, époque), je vous fais la nota bene en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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