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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
02:17

Article 184 – Code de procédure civile

Article 184 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 184

Le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l’une d’elles.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas de références claires et concordantes à un « article 184 » du Code de procédure civile dans la jurisprudence récente de votre base ni sur Légifrance. Il est possible que vous visiez soit l’article 145 CPC sur les mesures d’instruction in futurum, très abondamment appliqué par les juges des référés, soit l’article 184 du Code civil sur la nullité du mariage.
Pouvez‑vous préciser si vous parlez bien du CPC, et confirmer le numéro de l’article à commenter ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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