Article 178-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 178-2
Lorsqu’une mesure d’instruction ordonnée à l’étranger en application du règlement mentionné à l’article 178-1 est susceptible d’engendrer des frais d’interprétariat lors de son exécution par la juridiction requise, le juge fixe le montant de la provision à valoir sur ces frais suivant les modalités prévues par les articles 269 , 270 et 271 du présent code. Dès réception de la demande de remboursement du montant des frais d’interprétariat par la juridiction requérante, le greffe procède au règlement jusqu’à concurrence des sommes consignées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune trace d’un article 178-2 dans le Code de procédure civile en vigueur. Vous pensiez peut‑être à l’article 478 CPC sur le non‑avenue du jugement par défaut non notifié dans les 6 mois, abondamment commenté par la doctrine et la jurisprudence, ou au règlement (UE) 2020/1784 sur la signification transfrontière.
Si vous confirmez la référence exacte, je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases dans la foulée.
Jurisprudence citant cet article
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