Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 174
Le juge peut faire établir un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations d’instruction auxquelles il procède. L’enregistrement est conservé au greffe de la juridiction. Chaque partie peut demander qu’il lui en soit remis, à ses frais, un exemplaire, une copie ou une transcription.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’exception de nullité pour vice de forme fondée sur l’article 174 CPC n’aboutit que si la partie qui l’invoque démontre un grief concret, conformément au régime de l’article 114 CPC, et les juges écartent souvent la nullité en présence de simples erreurs matérielles sans atteinte aux droits de la défense.
La jurisprudence requalifie fréquemment le moyen selon la nature du vice, basculant vers une nullité de fond (art. 117) ou une fin de non‑recevoir lorsque c’est pertinent.
Enfin, lorsque la formalité peut être régularisée sans porter atteinte aux intérêts adverses, les juges privilégient la régularisation plutôt que l’annulation.
Jurisprudence citant cet article
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