Article 170 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 170
Les décisions relatives à l’exécution d’une mesure d’instruction ne sont pas susceptibles d’opposition ; elles ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’en même temps que le jugement sur le fond. Elles revêtent la forme soit d’une simple mention au dossier ou au registre d’audience, soit, en cas de nécessité, d’une ordonnance ou d’un jugement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — En pratique, les juridictions appliquent l’article 170 CPC dans le cadre du régime des nullités de procédure en rappelant trois points clés: la partie qui l’invoque doit démontrer un grief concret causé par l’irrégularité. L’exception doit être soulevée in limine litis, avant toute défense au fond. La nullité est écartée si l’acte a été régularisé à temps, et la charge de la preuve du grief pèse sur le demandeur à la nullité.
Jurisprudence citant cet article
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