Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 168
Le juge se prononce sur-le-champ si la difficulté survient au cours d’une opération à laquelle il procède ou assiste. Dans les autres cas, le juge saisi sans forme fixe la date pour laquelle les parties et, s’il y a lieu, le technicien commis seront convoqués par le greffier de la juridiction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 168 CPC en pratique: lorsqu’une difficulté surgit lors d’une mesure d’instruction, le juge du contrôle statue immédiatement s’il est présent, sinon il fixe une audience et convoque les parties et, au besoin, le technicien. La jurisprudence en déduit l’exigence stricte du contradictoire: le juge ne peut statuer sans avoir entendu ou appelé les parties, à peine d’annulation. Constituent des “difficultés” au sens de l’article 168, par exemple une demande de récusation d’expert, qui doit être traitée contradictoirement et avec convocation régulière.
Jurisprudence citant cet article
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