Article 166 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 166
Le juge chargé de procéder à une mesure d’instruction ou d’en contrôler l’exécution peut ordonner telle autre mesure d’instruction que rendrait opportune l’exécution de celle qui a déjà été prescrite.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 166 CPC en pratique: les juges s’en servent pour trancher, de façon contradictoire, les difficultés nées lors des mesures d’instruction (contestations sur le déroulement, demandes d’annulation ou d’aménagement). Concrètement, la juridiction convoque et entend les parties avant de statuer, l’incident relevant du juge qui a ordonné ou contrôle la mesure. La jurisprudence rappelle que le principe du contradictoire s’impose strictement au titre des articles 166 à 168 CPC, à peine d’irrégularité.
Jurisprudence citant cet article
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