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Article 166 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 166 – Code de procédure civile
Article 166 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 166

Le juge chargé de procéder à une mesure d’instruction ou d’en contrôler l’exécution peut ordonner telle autre mesure d’instruction que rendrait opportune l’exécution de celle qui a déjà été prescrite.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 166 CPC en pratique: les juges s’en servent pour trancher, de façon contradictoire, les difficultés nées lors des mesures d’instruction (contestations sur le déroulement, demandes d’annulation ou d’aménagement). Concrètement, la juridiction convoque et entend les parties avant de statuer, l’incident relevant du juge qui a ordonné ou contrôle la mesure. La jurisprudence rappelle que le principe du contradictoire s’impose strictement au titre des articles 166 à 168 CPC, à peine d’irrégularité.

Jurisprudence citant cet article

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