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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
02:14

Article 164 – Code de procédure civile

Article 164 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 164

Les mesures d’instruction exécutées devant la juridiction le sont en audience publique ou en chambre du conseil selon les règles applicables aux débats sur le fond.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je veux être sûr de la bonne référence avant de répondre en 3–4 phrases. Parlez‑vous bien de l’article 164 du Code de procédure civile français ? Si oui, pouvez-vous préciser le thème visé ou donner l’incipit du texte, car “art. 164 CPC” n’est pas une référence usuelle dans la numérotation actuelle et je risque de confondre avec d’autres codes ou anciens numéros.

Jurisprudence citant cet article

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