Article 1580 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1580
Sous réserve des dispositions prévues à l’article 1514 et au chapitre IV du titre III du livre IX du code de l’organisation judiciaire, le tribunal de première instance statue selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l’organisation judiciaire attribue à celle-ci.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1580 CPC
En jurisprudence, cet article sert surtout de clause de rattachement: il impose au tribunal de première instance de Wallis‑et‑Futuna d’appliquer les règles de procédure métropolitaines de la juridiction compétente en métropole, sauf textes spéciaux contraires.
Les décisions l’invoquent pour valider la compétence et la voie procédurale retenue, en vérifiant l’articulation avec l’article 1514 CPC et les dispositions du COJ visées.
Il est rarement une source autonome de nullité: il oriente plutôt vers la bonne transposition des règles métropolitaines et le contrôle du respect des exceptions locales prévues par les textes spéciaux.
Jurisprudence citant cet article
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