Article 1575-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1575-1
Pour l’application des articles 1187, 1188, 1190 et 1192, la référence faite à l’administrateur ad hoc ne s’applique pas aux îles Wallis et Futuna. La référence, figurant à l’article 1210-1, à l’article 375-1 du code civil ne s’applique pas aux îles Wallis et Futuna.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article 1575-1 CPC n’est pas une règle de fond « créatrice » mais une clause d’adaptation territoriale pour Wallis‑et‑Futuna. La jurisprudence s’en sert surtout comme visa de compétence et de procédure: elle confirme l’applicabilité des règles métropolitaines de procédure civile, sous les ajustements prévus par ce texte, sans instaurer de régime dérogatoire autonome. Les décisions publiées y font donc rarement un développement spécifique, se bornant à rappeler que l’article opère une extension/coordination des dispositions du CPC aux îles concernées.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22