Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1564-5
Lorsque la phase conventionnelle n’a pas permis de mettre l’affaire en état d’être jugée, en tout ou partie, l’affaire est rétablie à la demande de la partie la plus diligente, pour être mise en état, conformément aux règles de procédure applicables devant le juge de la mise en état.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1564-5 CPC: Lorsque la procédure participative n’a pas suffi à mettre l’affaire en état, les juges rétablissent le dossier à la demande de la partie la plus diligente et basculent sous la mise en état judiciaire classique (JME). En pratique, les juridictions vérifient surtout l’échec réel de la phase conventionnelle et la diligence de la partie saisissante, puis reprennent la conduite procédurale et les délais selon le régime ordinaire. Les actes et échanges utiles accomplis pendant la phase conventionnelle peuvent être pris en compte, mais la mise en état redevient pilotée par le juge, avec les pouvoirs et contraintes habituels.
Jurisprudence citant cet article
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