Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1559
Devant le tribunal judiciaire et à moins que l’entier différend n’ait été soumis à la procédure de droit commun, l’affaire est directement appelée à une audience de jugement de la formation à laquelle elle a été distribuée. L’affaire ne peut être renvoyée devant le juge de la mise en état que dans les cas prévus au deuxième et au troisième alinéa de l’article 1561 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC art. 1559
En procédure participative aux fins de jugement, la jurisprudence applique l’article 1559 en fixant strictement l’office du juge aux seules prétentions et points de droit identifiés dans l’acte d’avocats, de sorte que toute demande hors périmètre est en principe irrecevable. Le juge conserve toutefois ses pouvoirs d’ordre public et peut écarter des clauses ou moyens contraires, mais n’élargit pas le débat au-delà de ce que les parties ont circonscrit. En pratique, cela sécurise le cadrage du litige et accélère le jugement, tout en laissant une marge pour la protection des règles impératives.
Jurisprudence citant cet article
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