Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1550
A la demande du technicien ou après avoir recueilli ses observations, les parties peuvent modifier la mission qui lui a été confiée ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC art. 1550: la jurisprudence veille d’abord à ce que toute modification de la mission du technicien résulte d’un accord clair des parties, après recueil de ses observations, et dans le respect du contradictoire.
Les juges valident une mission complémentaire confiée à un autre technicien si elle est utile, proportionnée et ne dénature pas l’économie de la convention de procédure participative.
À l’inverse, ils écartent les extensions qui contournent le régime de l’expertise judiciaire ou portent atteinte aux droits de la défense, et peuvent ajuster la répartition des coûts en conséquence.
En pratique, contrôle de l’accord écrit, de l’information des parties et de la pertinence de la mesure forment le triptyque de contrôle.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.