Article 155 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 155
La mesure d’instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l’a ordonnée lorsqu’il n’y procède pas lui-même. Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l’instruction. A défaut, il l’est par le président de la formation collégiale s’il n’a pas été confié à un membre de celle-ci. Le contrôle de l’exécution de cette mesure peut également être assuré par le juge désigné dans les conditions de l’article 155-1 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Pour être sûr de bien répondre, parlez-vous de l’article 155 du Code de procédure civile “stricto sensu” (Livre I), ou de la numérotation située dans le Livre V sur les MARD autour des articles 1565 et s. (conciliation, médiation, homologation) ?
– Si vous visez les MARD, la jurisprudence homologue largement les accords dès lors qu’ils sont licites et suffisamment déterminés, sans en modifier les termes, et peut enjoindre une rencontre d’information avec un médiateur même en référé.
– Donnez-moi confirmation et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases pile avec les références adéquates.
Jurisprudence citant cet article
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