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Article 1547 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1547 – Code de procédure civile
Article 1547 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1547

Lorsque les parties envisagent de recourir à un technicien, elles le choisissent d’un commun accord et déterminent sa mission. Le technicien est rémunéré par les parties, selon les modalités convenues entre eux.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je n’ai pas trouvé, dans vos documents, de décision ou note interne citant précisément l’article 1547 du CPC — et il existe un risque de confusion avec d’autres codes portant un “1547”. Pour être sûr de viser juste, pouvez-vous me confirmer le texte de l’article 1547 CPC auquel vous pensez, ou coller son contenu ici ?
Dès que vous me le confirmez, je vous fais une “nota bene” ultra‑brève en 3–4 phrases, illustrée par la jurisprudence pertinente.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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