Article 1543 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1543
Elle se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d’un accord, suivie, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement. Elle peut aussi se dérouler dans le cadre de l’instance, aux fins de mise en état devant toute juridiction de l’ordre judiciaire, quelle que soit la procédure suivie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Souhaitez-vous parler de l’article 1543 du Code de procédure civile ou de l’article 1543 du Code civil ?
Je peux faire la nota bene en 3–4 phrases dès que vous me confirmez lequel des deux vous visez.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22