Article 1542 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1542
La procédure participative prévue aux articles 2062 à 2067 du code civil est régie par les dispositions du présent titre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. 1542 CPC: les juges vérifient d’abord l’existence et la validité de la convention de procédure participative (consentement, objet, cadre), puis appliquent le régime du Titre II pour en faire respecter le calendrier, les échanges contradictoires et la confidentialité. Ils homologuent l’accord trouvé et lui donnent force exécutoire lorsque les conditions sont réunies, mais peuvent refuser l’homologation en cas d’atteinte à l’ordre public ou de déséquilibre manifeste. À défaut d’accord, ils tiennent compte du travail accompli dans la convention (pièces, points de désaccord clarifiés) pour organiser utilement la suite de l’instance.
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