Article 1538 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1538
Le conciliateur de justice peut, avec l’accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre toutes personnes dont l’audition lui paraît utile, sous réserve de l’acceptation de celles-ci.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous avez écrit “CPC”, mais la jurisprudence citant le 1538 vise presque toujours l’article 1538 du Code civil sur la séparation de biens. Concrètement, les juges appliquent une présomption simple: ce qui est possédé individuellement est présumé appartenir à l’époux possesseur, tandis que les biens meubles acquis et détenus en commun sont souvent présumés indivis par moitié, sauf preuve contraire par titres, factures, flux financiers, etc. Les décisions exigent des éléments objectifs pour renverser la présomption et tranchent en fonction de l’utilité probatoire des pièces produites, notamment en liquidation du régime. Si vous visiez vraiment l’article 1538 du Code de procédure civile, dites‑le moi pour que je vous fasse la note ciblée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22