Article 1534 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1534
La demande tendant à l’homologation de l’accord issu de la médiation est présentée au juge par requête de l’ensemble des parties à la médiation ou de l’une d’elles, avec l’accord exprès des autres.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article 1534 CPC est appliqué strictement par les juridictions: tout propos, écrit ou document issu de la médiation est frappé de confidentialité et écarté des débats, sauf accord exprès et commun des parties ou nécessité liée à l’homologation, et sous réserve de l’ordre public.
Les juges vérifient l’origine des pièces contestées et n’hésitent pas à les retirer du dossier lorsqu’elles proviennent des échanges de médiation, pouvant assortir cette mise à l’écart de dépens.
Pratiquement, conservez vos éléments probatoires hors du périmètre de la médiation et formalisez un protocole séparé pour tout échange que vous souhaitez pouvoir produire ensuite.
Jurisprudence citant cet article
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