Article 1517 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1517
L’exequatur est apposé sur l’original ou, si celui-ci n’est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l’article 1516 . Lorsque la sentence arbitrale n’est pas rédigée en langue française, l’exequatur est également apposé sur la traduction opérée dans les conditions prévues à l’article 1515 . L’ordonnance qui refuse d’accorder l’exequatur à la sentence arbitrale est motivée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1517 CPC: les juridictions françaises accordent l’exequatur des sentences internationales sous un contrôle très restreint, sans révision au fond, en ne censurant que des irrégularités procédurales graves ou des atteintes aux garanties fondamentales. Elles apprécient strictement les moyens d’inopposabilité ou de nullité manifeste de la convention d’arbitrage, renvoyant sinon au juge arbitral ou au juge d’appui, dans la logique compétence-compétence et par renvoi de l’article 1506 (art. 1448, 1460, etc.). En pratique, l’exécution est favorisée et l’annulation ou le refus d’exequatur demeurent exceptionnels, ce qui reflète l’orientation pro‑arbitrage constante des cours françaises.
Jurisprudence citant cet article
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