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Article 1514 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1514 – Code de procédure civile
Article 1514 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1514

Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s’en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1514 CPC: en pratique, le juge de l’exequatur exerce un contrôle minimaliste. Le demandeur doit seulement établir l’existence de la sentence; l’exécution n’est refusée que si la contrariété à l’ordre public international est manifeste, entendue de façon stricte, sans réexamen du fond. La jurisprudence française est très favorable à l’efficacité des sentences et ne censure que les atteintes graves et flagrantes aux principes essentiels, ce qui rend le refus d’exequatur exceptionnel.

Jurisprudence citant cet article

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