Article 1511-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1511-1
Les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III seront applicables à la date de publication des dispositions d’adaptation prévues par l’article 40 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — arbitrage: je ne trouve pas de décisions appliquant un « article 1511-1 » CPC; il est probable que vous visiez l’article 1511. Les juges admettent que le tribunal arbitral tranche selon la loi choisie par les parties ou, à défaut, selon les règles qu’il estime appropriées, en tenant compte des usages du commerce. Le contrôle du juge étatique intervient a posteriori et reste circonscrit, notamment via les moyens d’annulation de l’article 1520 CPC, sans revisiter le choix des règles de droit ni l’appréciation des usages, sauf dépassement de mission ou atteinte à l’ordre public. Si vous pensiez bien à un autre texte, dites-moi lequel et je l’illustre en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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