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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
02:12

Article 151 – Code de procédure civile

Article 151 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 151

Lorsqu’elle ne peut être l’objet de recours indépendamment du jugement sur le fond, la décision peut revêtir la forme d’une simple mention au dossier ou au registre d’audience.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je veux être sûr de parler du bon texte. Parlez‑vous de:
– l’article 151 du Code de procédure civile “interne” (Livre I) ou
– des articles 1511 et s. du Livre IV (arbitrage international), parfois confondus par raccourci “art. 151 CPC” ?

Si c’est bien l’article 151 “Livre I”, pouvez‑vous préciser son intitulé dans votre édition du code ou le contexte (conciliation, preuve, exécution, etc.) afin que je vous donne une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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