Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 150
La décision qui ordonne ou modifie une mesure d’instruction n’est pas susceptible d’opposition ; elle ne peut être frappée d’appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il en est de même de la décision qui refuse d’ordonner ou de modifier une mesure.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne parviens pas à identifier avec certitude l’“article 150” du Code de procédure civile français que vous visez, et les résultats disponibles renvoient soit à d’autres articles du CPC (145, 146, etc.), soit à l’article 150 d’un autre code/juridiction (p. ex. CPC suisse). Pouvez‑vous préciser la juridiction (France/Autre), l’édition du code, ou l’intitulé de l’article 150 concerné ? Avec cette précision, je peux vous donner en 3–4 phrases la façon dont la jurisprudence l’applique, de manière concrète et synthétique.
Jurisprudence citant cet article
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