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Article 1499 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1499 – Code de procédure civile
Article 1499 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1499

L’ordonnance qui accorde l’exequatur n’est susceptible d’aucun recours. Toutefois, l’appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l’ordonnance du juge ayant statué sur l’exequatur ou dessaisissement de ce juge.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je veux bien répondre, mais il y a une ambiguïté sur la référence “article 1499 CPC”. Depuis la réforme de l’arbitrage (2011), la numérotation des articles a changé et 1499 peut renvoyer à d’anciens numéros en matière d’arbitrage international, ou être une coquille pour un autre code.
Pouvez-vous préciser:
– S’agit‑il bien du Code de procédure civile français, version actuelle, et de quel thème (arbitrage, appel, exécution, etc.) ?
– Ou parlez‑vous d’un ancien article 1499 (avant 2011) en arbitrage international ?
Dès que vous confirmez, je vous fais une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».