Article 149 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 149
Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Pour être sûr·e de bien répondre : parlez-vous de l’article 145 CPC sur les mesures d’instruction “in futurum” (très abondamment appliqué), ou bien de l’article 149 CPC précisément ?
Si c’est l’article 145, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases tout de suite. Les résultats que j’ai sous la main portent justement sur l’application de l’art. 145 par les juridictions de fond et la Cour de cassation.
Jurisprudence citant cet article
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