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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
05:53

Article 1489 – Code de procédure civile

Article 1489 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1489

La sentence n’est pas susceptible d’appel sauf volonté contraire des parties.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Petite précision avant de répondre brièvement : parlez‑vous bien de l’article 1489 du Code de procédure civile (CPC) et non de l’article 1489 du Code civil ? Je ne retrouve pas, dans vos ressources internes, de contenu fiable sur « CPC, art. 1489 » et les résultats pointent plutôt vers d’autres articles du CPC (145, 146) et un « art. 1489 » du Code civil.

Jurisprudence citant cet article

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