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Article 1482 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1482 – Code de procédure civile
Article 1482 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1482

La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Elle est motivée.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

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Jurisprudence citant cet article

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