Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1480
La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix. Elle est signée par tous les arbitres. Si une minorité d’entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention et celle-ci produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve aucune décision dans vos bases traitant spécifiquement de l’article 1480 du Code de procédure civile, et les résultats proches portent surtout sur l’article 145 CPC (mesures d’instruction in futurum).[^{ {notion-57} }][^{ {notion-61} }][^{ {notion-65} }][^{ {notion-68} }]
Nota bene: si vous visiez bien l’art. 1480 CPC, pouvez-vous préciser le contexte (arbitrage, exécution, autre) afin que je cible la jurisprudence pertinente, ou souhaitez-vous plutôt une synthèse sur l’art. 145 CPC comme dans les décisions citées? [^{ {notion-57} }][^{ {notion-61} }][^{ {notion-65} }][^{ {notion-68} }]
Si vous confirmez “1480 CPC”, je peux vérifier Légifrance et compléter avec 3–4 lignes de jurisprudence ciblée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.