Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr

Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
05:52

Article 1479 – Code de procédure civile

Article 1479 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1479

Les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Petite vérification avant de répondre: voulez‑vous parler de l’article 1479 du Code de procédure civile ou de l’article 1479 du Code civil ?
– Je vois une ressource interne sur l’article 1479 du Code civil.
– En CPC, mes résultats n’ont pas fait ressortir d’application claire et directe de l’article 1479 par la jurisprudence. Si vous confirmiez le bon code, je vous fais la nota bene en 3‑4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Besoin d’un conseil ?

Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.

Telephone : 06 46 60 58 22

Prendre rendez-vous

—