Application par la jurisprudence

Nota bene — vous pensez sans doute à l’article 1477 du Code civil (recel de communauté). La jurisprudence exige un élément matériel de dissimulation d’un bien commun et une intention frauduleuse, excluant la simple négligence; la preuve peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes. Sont typiquement visés la dissimulation de comptes, retraits d’espèces, valeurs mobilières ou primes, voire l’omission volontaire dans l’état liquidatif. La sanction est sévère: l’époux receleur est privé de tout droit sur les biens recelés, qui sont attribués en entier à l’autre, sans imputation sur sa part, avec, au besoin, des dommages‑intérêts.