Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1475
L’instance reprend son cours en l’état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue ou suspendue lorsque les causes de son interruption ou de sa suspension cessent d’exister. Au moment de la reprise de l’instance et par exception à l’article 1463 , le tribunal arbitral peut décider que le délai de l’instance sera prorogé pour une durée qui n’excède pas six mois.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 1475
La jurisprudence applique l’article 1475 de façon stricte: il ouvre seulement la voie à la rectification ou à l’interprétation de la sentence selon les art. 461 à 463, sans réexamen du fond.
Lorsque le tribunal arbitral ne peut plus être réuni (ex. disparition d’un arbitre), le juge étatique qui aurait été compétent à défaut d’arbitrage devient le juge de l’interprétation.
Les parties ne sont pas recevables à y greffer des demandes accessoires (exécution, JEX) qui excèdent ce périmètre.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.