Article 1471 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — CPC, art. 1471
La jurisprudence applique l’article 1471 en transposant aux instances arbitrales les causes et effets d’interruption de l’instance du droit commun: décès d’une partie, perte de capacité, procédure collective, etc., entraînent la suspension de la procédure arbitrale et l’inefficacité des actes accomplis pendant l’interruption.
La reprise se fait par la mise en cause régulière des successeurs/mandataires devant le tribunal arbitral, sans remettre en cause la compétence ni la mission des arbitres, sauf expiration du mandat.
Un simple changement d’avocat ou des incidents sans impact sur la capacité/mandat des parties n’interrompent pas l’instance au sens de l’article 1471.