Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1470
Sauf stipulation contraire, le tribunal arbitral a le pouvoir de trancher l’incident de vérification d’écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et de l’article 299 . En cas d’inscription de faux incident, il est fait application de l’article 313 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 1470: la jurisprudence s’en sert pour rappeler que, sauf stipulation contraire, le tribunal arbitral conduit librement la procédure, sous réserve des garanties d’égalité des parties et du contradictoire; des manquements sur ces points exposent la sentence à l’annulation (domestique: art. 1492, 4°, international: renvoi de l’art. 1506 aux art. 1465 à 1470).
Le contrôle du juge de l’annulation reste strictement procédural: il vérifie le respect des droits de la défense et des pouvoirs de l’arbitre sans réviser le fond, en appréciant la portée de la convention d’arbitrage et la régularité de la conduite des débats.
Jurisprudence citant cet article
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